Conditions Générales de Vente

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et à toutes les conclusions de contrats, y compris les conseils et autres prestations contractuelles. Les dérogations - y compris celles résultant de conditions générales de vente différentes du partenaire contractuel - n'ont aucune validité, sauf si elles sont expressément reconnues par écrit. Les conditions divergentes contenues dans la commande de l'acheteur sont annulées par les présentes conditions.

1.2. Les commandes télégraphiques, par télex, téléphoniques, ainsi que celles par télécopie, vidéotex ou Internet, ne sont contraignantes pour le vendeur qu'après avoir été confirmées par écrit, ou après que la marchandise ait été livrée et/ou qu'une facture ait été émise. Les déclarations orales des représentants et employés du vendeur requièrent une confirmation écrite pour être valables.

1.3. Les offres et commandes sont sans engagement jusqu'à la confirmation de commande et/ou la facture. Ceci s'applique également aux commandes passées auprès des représentants du vendeur.

1.4. Pour les commandes passées par des mineurs ou des personnes sous tutelle, la signature du représentant légal est requise.

2. Livraison, Emballage, Délais de livraison

2.1. La livraison s'effectue aux risques de l'acheteur. Dès que la marchandise a été dûment remise par le vendeur à la Poste ou à d'autres entreprises de transport ainsi qu'aux transitaires, le risque est transféré à l'acheteur. Toutes les marchandises sont assurées par le vendeur contre les risques de transport.

2.2. L'expédition est effectuée par le moyen que le vendeur juge le plus approprié et dans l'emballage qu'il juge le plus adapté. Toute responsabilité du vendeur quant à la qualité et la nature du matériel d'emballage est exclue. Les souhaits spéciaux sont à la charge de l'acheteur. Les frais d'emballage sont inclus dans le prix d'achat. En revanche, l'emballage des marchandises volumineuses, lourdes, non emballées par le fabricant, par exemple les boîtiers vides, les flight cases, la mousse et les valises de batterie, sera facturé séparément par le vendeur. Le choix des matériaux d'emballage reste à la discrétion du vendeur ; la responsabilité du vendeur quant à leur qualité et leur nature est exclue.

Le vendeur propose des emballages spéciaux pour les boîtiers vides moyennant un supplément. Toute responsabilité du vendeur pour les demandes de dommages et intérêts rejetées en raison d'un emballage insuffisant est exclue.

2.3. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Les dispositions dérogatoires sont à consulter dans nos conditions d'expédition actuelles, qui s'appliquent à la place de la disposition ci-dessus. Le vendeur se réserve expressément le droit de modifier ces conditions d'expédition à tout moment. Il n'existe aucun droit légal aux avantages mentionnés dans les conditions d'expédition. En cas de doute, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

2.4. Les livraisons partielles sont autorisées, sauf accord contraire exprès.

2.5. La marchandise doit être immédiatement examinée par le destinataire ou ses mandataires pour détecter les dommages de transport. Le destinataire doit faire certifier par écrit par l'entreprise de transport les dommages à l'emballage lors de la réception de la marchandise.

2.6. Le vendeur s'efforcera d'exécuter la livraison sans délai. Après l'expiration du délai de livraison indiqué par le vendeur, un délai de livraison supplémentaire de la durée du délai de livraison initial, mais d'au maximum 18 jours, sera déclenché sans déclaration. En cas de force majeure, de conflits du travail, de mesures officielles ainsi que d'autres événements imprévus qui n'ont pas pu être évités malgré les précautions raisonnablement attendues - que ce soit chez le vendeur, le fournisseur ou des tiers - le délai de livraison ou de réception sera prolongé de manière appropriée de la durée de l'obstacle, même si de tels événements surviennent pendant un retard déjà existant.

Si des événements au sens précité surviennent en dehors d'un retard et que la livraison devient ultérieurement impossible ou déraisonnable pour le vendeur, le vendeur est en droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans les cas précités.

2.7. Si la livraison n'a pas été effectuée à temps et que l'acheteur souhaite se rétracter du contrat, il doit fixer au vendeur un délai de livraison supplémentaire de 3 semaines avec la menace qu'il refusera l'exécution après l'expiration du délai. Le délai de livraison supplémentaire est calculé à partir de la réception par le vendeur. Les demandes de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat sont exclues.

2.8. En cas de retard de livraison ou de prestation ou d'impossibilité de livraison ou de prestation imputable au vendeur, les demandes de dommages et intérêts pour non-exécution sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du vendeur.

3. Garantie

3.1. Les réclamations pour marchandise incomplète ou incorrecte ou pour vices apparents doivent parvenir au vendeur sans délai, au plus tard 8 jours après réception de la marchandise, par écrit.

Les droits de garantie ne peuvent être invoqués que si la livraison est immédiatement ouverte et examinée pour détecter les dommages évidents. En cas de dommage ou de perte de la marchandise, le vendeur est tenu de se procurer tous les documents nécessaires pour permettre la preuve du dommage.

3.2. En cas de défauts ou de manque de qualités garanties, prouvablement survenus à la suite d'une circonstance antérieure au transfert des risques, le vendeur n'est tenu, selon sa volonté, d'accorder une réduction de prix, d'échanger ou de reprendre la marchandise, ou de fournir une garantie par la réparation ou la correction de l'article livré. Le vendeur est dégagé de toute autre ou plus grande obligation. Les articles défectueux doivent être retournés au vendeur sur demande. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur. En cas de réclamations justifiées, le vendeur prend en charge les frais de retour, y compris une assurance transport.

Les défauts ou dommages résultant d'une manipulation fautive ou inappropriée, d'une installation incorrecte, de l'utilisation d'accessoires inadaptés ou de la modification des pièces d'origine par le client ou des tiers non mandatés par le vendeur, ou l'usure naturelle, sont exclus de la garantie.

3.3. Les demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la garantie pour les dommages consécutifs, la violation des obligations contractuelles accessoires, les erreurs de conseil ou les actes illicites contre le vendeur ou ses auxiliaires d'exécution sont exclues, sauf en cas d'intention ou de négligence grave. Les demandes de dommages et intérêts pour le manque de qualités garanties sont exclues, à moins que la garantie n'inclue la prévention des dommages consécutifs. Une qualité garantie n'existe que si cette garantie de qualité a été donnée par écrit au client.

3.4. Le vendeur accorde une garantie d'au moins 6 mois sur tous les appareils et marchandises (à l'exception des lampes, des consommables et des appareils d'occasion) ou, le cas échéant, la garantie originale du fabricant. La période de garantie est de 6 mois. Pendant cette période de garantie, le vendeur prend en charge les coûts des pièces de rechange et le temps de travail nécessaire à la réparation. L'acheteur est tenu de prendre en charge les frais de retour au vendeur. Le vendeur prend en charge les frais de réexpédition à l'acheteur, y compris l'assurance.

Après plusieurs réparations infructueuses effectuées conformément à la disposition ci-dessus, l'acheteur a le droit à une livraison de remplacement ou à l'annulation de l'achat (résolution). Dans la mesure où les appareils (en particulier ceux provenant des États-Unis ou d'Angleterre) ne disposent pas de cartes de garantie, la promesse de garantie du vendeur est valable sur présentation de la facture comme preuve. Une déclaration de garantie du fabricant qui va au-delà de celle du vendeur n'est pas contraignante pour ce dernier.

L'acheteur ne peut faire valoir d'autres droits que ceux liés à la garantie, qui sont réglementés ci-dessus. En particulier, les demandes de dommages et intérêts pour les dommages consécutifs sont exclues.

4. Dommages et intérêts

4.1. Le montant des demandes de dommages et intérêts est limité à la valeur de la marchandise livrée.

4.2. Les demandes de dommages et intérêts de toute nature contre le vendeur ou ses auxiliaires d'exécution pour violation d'obligations contractuelles accessoires, pour faute lors de la conclusion du contrat ou pour acte illicite sont exclues, sauf en cas d'intention ou de négligence grave.

5. Dispositions spéciales pour la livraison et l'installation d'équipements techniques

5.1. Offre

a) Les offres correspondent à l'état de la technique au moment de l'établissement de l'offre.

b) La vérification des appareils ou pièces énumérés dans l'offre, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement sur le site d'utilisation ainsi que l'éventuelle nécessité de respecter les réglementations ou influences nécessaires, relève de la responsabilité du client.

c) Si les modes de fonctionnement, les impressions ou les effets produits par nos appareils ne sont pas connus ou familiers au client, celui-ci doit s'en assurer préalablement. Toute réclamation ultérieure due à des modes de fonctionnement différents de ceux imaginés n'est pas possible.

d) Le matériel d'installation, le matériel de fixation, les supports ainsi que d'autres petits accessoires seront facturés en supplément en fonction des dépenses. Il en va de même pour les déplacements, les heures de travail, les travaux de dessin et de planification. L'enregistrement des travaux susmentionnés est effectué en interne. Si le client souhaite la présentation de rapports réguliers pendant la durée d'exécution de la commande, il doit le notifier expressément au préalable et s'assurer qu'ils lui sont régulièrement présentés. Dans le cas contraire, le client accepte cette disposition et accepte l'enregistrement après l'exécution de la commande ou la facturation.

5.2. Responsabilité pour les défauts

Le fournisseur est responsable des défauts de la livraison, y compris l'absence de qualités expressément garanties, comme suit :

a) Toutes les pièces qui, dans les 6 mois suivant la mise en service, s'avèrent inutilisables ou dont l'utilité est considérablement altérée en raison d'une circonstance antérieure au transfert des risques - notamment en raison d'un défaut de construction, de matériaux de mauvaise qualité ou d'une exécution défectueuse - doivent être réparées ou remplacées gratuitement, au choix raisonnable du vendeur. La constatation de tels défauts doit être signalée par écrit au vendeur sans délai. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur. Si l'expédition, l'installation et la mise en service sont retardées sans faute du vendeur, la responsabilité s'éteint au plus tard 12 mois après le transfert des risques.

b) Le droit du client de faire valoir des réclamations pour défauts se prescrit dans tous les cas 6 mois à compter de la date de la réclamation en temps voulu, mais au plus tôt à l'expiration de l'obligation de garantie.

c) Aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant des raisons suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service défectueux par le client ou des tiers, usure naturelle, traitement défectueux ou négligent, consommables inadaptés, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, défauts de conception, erreurs logicielles, sauf s'ils sont imputables à une faute du vendeur. Les erreurs résultant d'une mauvaise utilisation, d'un câblage incorrect ou de dommages mécaniques, ou causées par des tentatives de réparation de techniciens non autorisés par le vendeur.

d) Pour effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement jugées nécessaires par le vendeur à son entière discrétion, le client doit, après accord avec le vendeur, accorder le temps et l'occasion nécessaires, sinon le vendeur est libéré de la responsabilité pour les défauts. Ce n'est que dans les cas urgents où la sécurité d'exploitation est compromise et pour éviter des dommages disproportionnellement importants, le vendeur devant être immédiatement informé, ou si le vendeur est en retard dans la suppression du défaut, que le client a le droit de faire réparer le défaut lui-même ou par des tiers et d'exiger du vendeur le remboursement des frais nécessaires.

e) Parmi les coûts directs résultant de la réparation ou de la livraison de remplacement, le vendeur prend en charge - dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée - les coûts de la pièce de remplacement, y compris l'expédition, ainsi que les coûts raisonnables de démontage et de montage, et, si cela peut être raisonnablement exigé au cas par cas, les coûts de la mise à disposition éventuelle de ses monteurs et auxiliaires. Pour le reste, le client supporte les coûts.

f) Les travaux de réparation sur les gros appareils qui ne peuvent pas être expédiés sont effectués sur place, les frais de déplacement étant facturés car ils ne sont pas couverts par la garantie. Si des compensations de service ont également été accordées pour de tels appareils, les frais de déplacement et le temps de travail sur place seront facturés.

g) Pour la pièce de rechange et la réparation, la période de garantie est de 3 mois. Elle court cependant au moins jusqu'à l'expiration de la période de garantie initiale pour l'objet de la livraison. Le délai de responsabilité pour les défauts de l'objet de la livraison est prolongé de la durée de l'interruption d'exploitation causée par les travaux de réparation.

h) Toute modification ou réparation effectuée de manière inappropriée par le client ou des tiers sans l'autorisation préalable du vendeur annule la responsabilité pour les conséquences qui en découlent.

i) D'autres droits du client, en particulier un droit à l'indemnisation des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, sont exclus, sauf s'ils résultent d'une intention ou d'une négligence grave.

5.3. Les produits pour lesquels le vendeur agit en tant que revendeur et dont la distribution est effectuée par d'autres sociétés sont soumis exclusivement aux conditions de garantie des fournisseurs.

5.4. Les autres conditions générales de vente s'appliquent en conséquence.

6. Reprise de marchandises

6.1. La marchandise livrée ne sera reprise que si elle a été préalablement autorisée par DJ Discount AG, si la marchandise et l'emballage d'origine sont en parfait état et si le retour est effectué en port payé au siège social du vendeur à Zurich. Pour les marchandises retournées sans accord, le vendeur se réserve le droit de refuser l'acceptation ! Les logiciels et les marchandises fabriquées sur demande spéciale du client ou commandées spécialement parce qu'elles ne sont pas des articles de stock habituels sont exclus de tout retour.

6.2. Pour les marchandises retournées ou reprises en raison de la réserve de propriété, la valeur actuelle sera créditée après déduction de frais de traitement, sauf si le retour est dû à une réclamation justifiée.

7. Prix

Les prix pour les consommateurs finaux s'entendent TVA incluse au taux en vigueur. Sous réserve de modifications de prix. Les prix pour les clients commerciaux s'entendent hors TVA au taux en vigueur. La facturation est effectuée aux prix en vigueur le jour de la livraison.

Le vendeur est en droit de rectifier les prix en cas d'augmentation des coûts, de variations de change, de modifications des droits de fret et autres taxes survenant après la conclusion du contrat.

8. Réserve de propriété

8.1. Jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale, y compris toutes les créances accessoires, ainsi que jusqu'au règlement d'un solde de compte courant débiteur de l'acheteur, la marchandise reste la propriété du vendeur. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l'acheteur, l'acheteur cède d'ores et déjà au vendeur l'intégralité de sa créance de prix d'achat à l'encontre de ses clients, qu'il doit communiquer sur demande.

8.2. L'acheteur ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie la marchandise reçue sous réserve de propriété.

8.3. La réserve de propriété subsiste également si des créances individuelles ont été incluses dans un compte courant et que le solde a été établi et reconnu. L'acheteur ne peut acquérir la propriété des marchandises par transformation en une nouvelle chose ; il transforme pour le vendeur. Les marchandises transformées servent à garantir la créance de la réserve du vendeur. En cas de transformation avec des marchandises étrangères n'appartenant pas à l'acheteur, le vendeur devient copropriétaire des nouvelles choses en proportion de la valeur de ses marchandises par rapport aux marchandises étrangères transformées. L'acheteur doit conserver la propriété conditionnelle des marchandises qu'il détient vis-à-vis de ses clients jusqu'à ce que ceux-ci aient entièrement payé le prix d'achat.

Toutes les créances de l'acheteur résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété sont cédées au vendeur. L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente. Sur demande du vendeur, le débiteur doit lui communiquer les créances cédées.

9. Conditions de paiement

9.1. Les factures du vendeur sont payables immédiatement sans déduction. Le paiement doit être effectué en espèces, par chèque, virement bancaire ou postal ou par carte de crédit. Les chèques doivent toujours nous être envoyés par courrier recommandé. Aucune responsabilité n'est assumée pour les chèques non reçus ou perdus. Si possible, pour des raisons techniques de traitement, la livraison n'est effectuée que contre remboursement. Le vendeur est en droit de n'exécuter les livraisons en suspens que contre paiement anticipé. Si le paiement anticipé n'est pas effectué dans un délai raisonnable, le vendeur est en droit de se rétracter du contrat.

9.2. Les intérêts de retard sont calculés à un taux de 2 % au-dessus du taux d'escompte en vigueur de la Banque Nationale Suisse.

9.3. Si l'acheteur est en retard de paiement ou si des circonstances remettent en question la solvabilité de l'acheteur (par exemple, non-encaissement de chèques), toutes les créances deviennent immédiatement exigibles. Le vendeur est alors en droit de n'exécuter les livraisons en suspens que contre paiements anticipés ou garanties.

En outre, le vendeur est en droit de reprendre possession des marchandises livrées sous réserve de propriété, sans que cela n'implique automatiquement l'exercice du droit de rétractation et de résiliation du contrat.

9.4. La compensation et les droits de rétention basés sur des contre-prétentions sont exclus, sauf si les contre-prétentions sont reconnues par écrit ou établies de manière exécutoire.

10. Lieu d'exécution / Juridiction compétente:

10.1. Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant de la relation contractuelle est Zurich, siège social de DJ Discount AG.

10.2. Le for juridique pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle - même en cas de rétractation - est Zoug, indépendamment de la valeur du litige.

11. Divers

11.1. Si l'une de ces dispositions - quelle qu'en soit la raison - ne s'appliquait pas, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

11.2. Les conditions du client, même si elles ont été communiquées, ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément confirmées par écrit par le vendeur.

11.3. L'exportation des marchandises est soumise à autorisation et est régie par le droit suisse du commerce extérieur.

11.4. Les données personnelles obtenues dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le vendeur conformément aux dispositions légales.

11.5. L'acheteur doit stocker séparément les marchandises livrées sous réserve de propriété et permettre aux mandataires du vendeur d'inspecter et de vérifier raisonnablement les stocks et de restituer immédiatement la marchandise au vendeur ou à son mandataire sur demande, si, de l'avis du vendeur, les conditions de crédit du vendeur ne semblent pas adaptées à l'octroi d'un crédit, même après la conclusion du contrat.